Règlements du Club Bolo

RÈGLEMENTS, Danse Country Montréal

 

Section 1 Constitution de la société

 

1.1           Dénomination sociale

Le regroupement des personnes liées par les présentes est un organisme communautaire reconnu et désigné sous le nom « Danse Country Montréal ».

Il peut se servir d'autres noms dont il est propriétaire en conformité avec les dispositions de droit qui s'appliquent. Dans le présent règlement, on entend par « Club », l’organisme communautaire Danse Country Montréal.

1.2           Statut juridique

Danse Country Montréal est une société sans but lucratif régie par la Partie III de la Loi sur les compagnies, L.R.Q., chap. C-38.

1.3           Acquisition de biens

1.3.1         La société peut acquérir, posséder, administrer, vendre, louer, échanger ou céder des biens meubles ou immeubles sis au Québec.

1.3.2         Elle peut, nonobstant les dispositions du Code civil du Québec, hypothéquer ou mettre en gage, sans dépossession, des biens meubles et immeubles, présents ou futurs,  pour assurer le paiement des obligations ou valeurs qu'elle émet, donner une partie seulement de ces garanties aux mêmes fins et constituer une telle hypothèque, un tel  nantissement ou un tel gage par acte de fidéicommis, conformément à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations, L.R.Q., chap. P-16.

1.3.3         Le montant maximal des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la société est  limité à deux cents millions de dollars (200 000 000 $).

1.4           Siège social

1.4.1         Le siège social de la société est situé à Montréal.

1.4.2         Toute procédure dirigée contre la société doit être signifiée à son siège social.

Section 2   Mission et objectifs

2.1           Mission

La mission de la société est de favoriser le développement de bonnes relations interpersonnelles entre les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et leurs ami(e)s par des activités saines et accueillantes axées sur la culture country nord-américaine.

2.2           Objectifs

2.2.1         Promouvoir la danse country et d’autres formes de danse.

2.2.2         Promouvoir tous les aspects socioculturels de la culture country nord-américaine par diverses formes de manifestation.

2.2.3         Offrir un lieu de rassemblement pour les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et leurs ami(e)s.

2.2.4         Favoriser l'action sociale des membres afin de promouvoir une image positive des lesbiennes, gais, bisexuel(le)s et transgenres.

2.2.5         Favoriser la participation de tous ses membres à la vie démocratique de la société.

2.2.6         Aider ses membres à utiliser au maximum leur potentiel et leur créativité.

2.2.7         Établir et exploiter un club social pour la récréation et la détente, de l'esprit et du corps, de ses membres et de leurs invitées et invités.

2.2.8         Collaborer avec d'autres personnes ou groupes partageant des buts similaires.

2.2.9         Fournir des services de toute nature en relation avec les buts de la société.

2.2.10       Recevoir des dons, legs et autres contributions de même nature en argent, en valeurs mobilières ou immobilières, administrer de tels dons, legs et contributions.

2.2.11       Organiser des campagnes de souscription pour des oeuvres de bienfaisance.

Section 3   Membres

3.1           Définition

Est membre ordinaire toute personne qui satisfait aux conditions d'admission.

3.2           Conditions d'admission

3.2.1         Tout candidat ou candidate doit remplir et signer un formulaire d'inscription et acquitter la cotisation, si applicable.

3.2.2         La cotisation est fixée annuellement par le conseil d'administration.

3.2.3         L'admission d'une personne comme membre du Club sera assujettie à l'approbation du conseil d'administration.

3.2.4         Pour devenir membre, la personne doit être âgée de dix-huit (18) ans ou plus.

3.3           Droits et responsabilités

3.3.1         Les membres bénéficient des droits et avantages conférés par les statuts et règlements de la société.

3.3.2         Les membres de la société ont droit de vote aux assemblées générales et aux assemblées extraordinaires; ils ont aussi le droit de voter et de poser leur candidature pour les élections aux postes d'administrateurs et administratrices.

3.3.3         Les membres ont le droit de consulter les archives actives de la société, et ce, en présence d'un membre désigné par le conseil d'administration et dans un délai raisonnable.

3.3.4         Les membres ont droit à une copie des statuts et règlements de la société ainsi qu'à une copie des modifications qui pourraient y être apportées.

3.3.5         Une carte de membre renouvelable annuellement sera délivrée. La carte de membre demeure la propriété de la société et est non transférable.

3.3.6         Les membres ont la responsabilité de participer à la vie de la société, de se renseigner, de prendre part aux décisions, de se conformer aux statuts et règlements de la société et de se rallier aux décisions de l'assemblée générale.

3.4           Démission, suspension ou exclusion d'un membre

3.4.1         Tout membre a le droit de démissionner en tout temps. Il n'a pas le droit de se faire rembourser la cotisation.

3.4.2         Le conseil d'administration peut suspendre un membre pour un manquement aux statuts et règlements ou pour toute autre raison valable.

3.4.3         Le conseil d'administration peut exclure un membre pour un manquement aux statuts et règlements ou pour toute autre raison valable. Cependant, le membre visé a le droit  se faire entendre devant le conseil d'administration.

Si son statut de membre est remis en question par la décision, il a le droit ultime de se faire entendre par la prochaine assemblée des membres.

3.5           Autres catégories de membres

3.5.1         Membre honoraire

Le conseil d'administration pourra de temps en temps accorder le statut de membre honoraire. Ce statut comporte tous les privilèges votés par le conseil d'administration, mais il n'accorde pas le droit de vote.

 

3.5.2         Membre privilégié

Le conseil d'administration pourra de temps en temps accorder le statut de membre privilégié à une personne qui a apporté une contribution extraordinaire à la société. Ce statut comporte tous les privilèges votés par le conseil d'administration et tous les droits d'un membre ordinaire.

Section 4   Bénévolat

4.1           Le bénévolat se définit par le travail sans rémunération de certains membres et d’autres personnes qui acceptent de réaliser des tâches pour le bon fonctionnement et la promotion de la société.

4.2           Le bénévole qui assume une responsabilité s'engage à respecter la mission et les objectifs de la société.

4.3           Le bénévole jouit de certains avantages qui sont décrits dans une politique du bénévolat dûment entérinée par le conseil d'administration.

 

Section 5   Règles de conduite

5.1           L'utilisation des services du Club sera réservée aux membres en règle du Club et à ses invitées et invités qui devront être âgés de dix-huit (18) ans ou plus, sauf dans le cadre d’une activité familiale approuvée par le conseil d’administration et annoncée au préalable.

5.2           Les services (incluant les locaux) du Club pourront être utilisés pour des réceptions, pourvu qu’il s'agisse d'une réception organisée par le Club lui-même pour ses membres et ses invités et invitées, ou d'une réception organisée par un membre pour une personne parente ou alliée d'un membre.

5.3           Il est interdit de boire ou de manger sur la piste de danse.

5.4           Une tenue décente, une hygiène adéquate et un comportement respectueux sont requis.

5.5           La consommation et la vente de drogues sont formellement interdites.

5.6           Le Club interdit à ses membres de s'afficher comme professeur du Club, de représenter ou d'engager le Club ou d'utiliser le nom du Club de quelque manière que ce soit sans avoir au préalable obtenu la permission expresse du conseil d'administration.

5.7            Le Club avisera, dans la mesure du possible, les membres lorsqu'il y aura un représentant des médias sur les lieux. Toutefois, il appartient au membre d'aviser ce représentant qu'il ne veut pas être identifié car le Club se dégage de toute responsabilité à cet égard.

5.8           Lorsque des frais d'admission sont en vigueur, ils doivent être dûment acquittés.

Section 6   Assemblées

6.1           Composition

L'assemblée générale annuelle et les assemblées extraordinaires sont formées de tous les membres en règle.

6.2           Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale annuelle des membres de la société a lieu à la date que le conseil d'administration fixe chaque année; cette date devra être située autant que possible dans les cent quatre-vingt (180) jours qui suivent la fin de l'exercice de la société.

6.3           Rôle de l'assemblée générale annuelle

L'assemblée générale annuelle a six responsabilités à remplir :

6.3.1         Prendre connaissance des états financiers et du bilan de la société;

6.3.2         Ratifier les règlements adoptés et les actes posés par le conseil d'administration et par les membres du comité de direction depuis la dernière assemblée générale annuelle des membres;

6.3.3         Approuver le choix du ou de la comptable;

6.3.4         Nommer le vérificateur ou la vérificatrice des comptes de la société, s'il y a lieu;

6.3.5         Élire les membres du conseil d'administration;

6.3.6         Vérifier la liste des membres.

Les membres pourront aussi prendre connaissance de toute autre question dont l'assemblée pourra être saisie, et la régler le cas échéant.

Toute assemblée générale annuelle peut aussi prendre connaissance et disposer de toute question dont peut être saisie une assemblée extraordinaire des membres et la régler.

6.4           Assemblée extraordinaire

Une assemblée extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le conseil d'administration ou à la demande d'au moins vingt-cinq (25) membres. Dans ce dernier cas, une demande écrite décrivant les motifs de la réunion doit être adressée au conseil d'administration. Seuls les points figurant à l'avis de convocation pourront être soumis à l'assemblée.

6.5           Avis de convocation

6.5.1         Un avis de convocation de chaque assemblée générale annuelle et de chaque assemblée extraordinaire doit être signifié aux membres, et d'une façon jugée satisfaisante, dix (10) jours avant la date fixée pour l'assemblée. L'avis doit mentionner le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.

6.5.2         L'avis de convocation de l'assemblée générale annuelle doit spécifier les buts de cette assemblée et mentionner en termes généraux toute règle ainsi que l'abrogation, les modifications ou la remise en vigueur de toute règle qui doivent être ratifiées à cette assemblée.

6.5.3         L'avis de convocation d'une assemblée extraordinaire doit mentionner en termes généraux toute question dont il doit être pris connaissance et disposé à cette assemblée.

6.6           Quorum

Le quorum de toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire est de dix (10) membres.

6.7           Décision à la majorité

Sauf disposition contraire de la loi ou du présent règlement, toutes les propositions soumises à une assemblée des membres seront adoptées ou rejetées à la majorité des voix (50 %, plus une voix).

6.8           Modification du règlement

6.8.1         Toute modification au présent règlement, sous réserve de l'article 6.8.2, doit être approuvée par deux tiers (2/3) des membres présents à l'assemblée.

6.8.2         Toute modification à la mission ou aux objectifs doit être approuvée à l'unanimité des membres présents à l'assemblée.

6.9           Vote à main levée

À moins qu'un vote au scrutin secret ne soit demandé, le vote est pris à main levée.

6.10          Vote au scrutin secret

Si le président ou la présidente de l'assemblée ou au moins cinq (5) membres présents le demandent, le vote est pris au scrutin secret.

6.11          Scrutateurs ou scrutatrices

Le président ou la présidente de toute assemblée des membres peut nommer deux (2) personnes, membres ou non de la société, pour agir comme scrutateurs et scrutatrices à cette assemblée. Leurs fonctions consistent à distribuer et à recueillir les bulletins de vote, à compiler le résultat du vote et à communiquer celui-ci au président ou à la présidente de l'assemblée.

 

Section 7   Conseil d'administration

7.1           Composition

La société est administrée par un conseil d'administration composé de cinq (5) personnes élues en assemblée générale annuelle, et deux (2) personnes nommées par le conseil d'administration après les élections.

7.2           Mandat et attributions

Le conseil d'administration exerce tous les droits, pouvoirs et prérogatives et assume les obligations de la société au sens de la loi, des statuts et des règlements. Il est investi de la tâche de voir au bon fonctionnement de la société et d'accomplir les actes requis par la mission et les objectifs.

Le conseil doit par résolution :

7.2.1         Convoquer les assemblées des membres et en dresser l'ordre du jour;

7.2.2         Effectuer toute tâche jugée nécessaire pour bien documenter les points soumis en assemblée;

7.2.3         Donner suite à toutes les décisions des assemblées;

7.2.4         Préparer tous les documents à l'attention des membres;

7.2.5         Administrer les fonds de la société;

7.2.6         Désigner le lieu du siège social;

7.2.7         Conclure des ententes au nom de la société;

7.2.8         Embaucher, gérer et superviser le personnel;

7.2.9         Former tous les comités nécessaires à l'exécution de son mandat et en superviser le travail;

7.2.10       Combler toute vacance au sein du conseil et des membres du comité de direction, nonobstant les articles 6.3.5 et 7.12.1;

7.2.11       Tenir à jour tous les registres et archives exigés par la loi;

7.2.12       Établir la procédure d'adhésion de nouveaux membres et en superviser l’application;

7.2.13       Statuer sur l'exclusion d'un membre;

7.2.14       Recommander toute affiliation à d'autres organismes ou associations;

7.2.15       Traiter toute question relative au fonctionnement de la société;

7.2.16       Proposer des modifications au présent règlement, s'il y a lieu.

7.3            Seule une personne qui est membre en règle de la société avec droit de vote peut être élue ou nommée à un poste d'administrateur ou administratrice. Cette personne ne peut être une ou un employé rémunéré par la société.

7.4           Élection des administrateurs et administratrices

7.4.1         La procédure d'élection des administrateurs et administratrices, y compris la nomination, est fixée par le conseil d'administration et affichée dans un endroit accessible aux membres au moins trente (30) jours avant l'assemblée générale annuelle.

7.4.2         Le conseil d'administration doit favoriser la plus grande participation possible des membres et peut dans cet esprit établir un comité chargé de renseigner les membres sur les fonctions du conseil d'administration et d'encourager les mises en candidature.

7.5           Durée du mandat

7.5.1         Le mandat des membres du conseil d'administration est de deux (2) ans, après la levée de l'assemblée générale annuelle. Cependant, ils demeurent en fonction jusqu'aux élections de la prochaine assemblée générale annuelle.

7.5.2         Les administratrices et administrateurs nommés par le conseil d'administration exercent un mandat d'un (1) an.

7.5.3         Lors des premières élections, trois (3) membres du conseil d'administration auront un mandat d'une durée de deux (2) ans et deux (2) membres auront un mandat d'une durée d'un (1) an. La durée du mandat de chaque poste sera précisée au moment de l'appel de candidatures.

7.5.4         Il n'y a pas de limite au nombre de mandats consécutifs que peut remplir un membre du conseil d'administration.

7.6           Réunions

Le conseil tient annuellement au moins huit (8) réunions ordinaires.

7.7           Quorum

Le quorum des réunions du conseil est de cinquante pour cent des postes occupés plus un (50 % plus 1).

7.8           Vote

Les décisions du conseil d'administration se prennent à la majorité des voix des membres présents.

7.9           Démission

Un administrateur ou une administratrice peut démissionner en tout temps en avisant par écrit le conseil.

7.10          Destitution

L'assemblée générale ou le conseil d’administration peut destituer un administrateur ou une administratrice par avis écrit et justifié. Cependant, la personne visée a le droit de se faire entendre de l’assemblée ou du conseil, selon le cas, avant qu'une décision définitive ne soit prise à son égard.

7.11          Vacance

Toute vacance peut être comblée en tout temps par le conseil. La personne ainsi nommée demeure en fonction pour la durée du mandat de celle qu’elle remplace.

7.12          Comité de direction

7.12.1       Le conseil d'administration doit, à sa première réunion suivant l'assemblée générale annuelle des membres, et par la suite lorsque les circonstances l'exigent, nommer les membres du Bureau de la société, qui sont choisis parmi les administrateurs et administratrices. Il doit nommer un président ou une présidente, un vice-président ou une vice-présidente, un ou une secrétaire et un trésorier ou une trésorière. Les postes de secrétaire et trésorier ou trésorière peuvent être combinés en un seul poste. Ceux-ci composent ensemble le comité de direction .

7.12.2       Le mandat des membres du comité de direction  est d'une durée d'un (1) an. Cependant, ils demeurent en fonction jusqu'à l'élection d'un nouveau comité de direction suite à l'assemblée générale annuelle des membres.

7.12.3       Il n'y a pas de limite au nombre de mandats consécutifs que peut remplir un membre du comité de direction .

7.12.4       Président ou présidente

Le président ou la présidente est le porte-parole officiel de la société. Cette personne préside les réunions du conseil d'administration et signe tous les documents officiels de la société. Elle est membre d'office de tout comité sanctionné par le conseil d'administration.

7.12.5       Vice-président ou vice-présidente

Le vice-président ou la vice-présidente assiste le président ou la présidente dans l'exécution de ses fonctions et en assume les fonctions en son absence.

7.12.6       Secrétaire

Le ou la secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, du comité de direction  et des assemblées des membres. Cette personne tient à jour le registre de ces procès-verbaux et la liste des membres.

 

7.12.7       Trésorier ou trésorière

Le trésorier ou la trésorière est responsable de la bonne administration des fonds et biens de la société. Cette personne présente à l'assemblée générale annuelle les états financiers et le rapport du vérificateur ou de la vérificatrice, s'il y a lieu, pour l'exercice terminé.

7.12.8       Comité de direction

Les membres du comité de direction exercent collectivement les pouvoirs du conseil d'administration entre les réunions de celui-ci. Leurs décisions sont confirmées par le conseil d'administration à sa réunion suivante.

Section 8   Finances

8.1           Signataires

Le conseil d'administration désigne les signataires de la société et établit les modalités de signature.

8.2           Transactions bancaires

Le conseil d'administration détermine la ou les institutions financières où seront effectués les dépôts et autres transactions financières.

8.3           Exercice

L'exercice de la société commence le premier mai de chaque année et se termine le 30 avril suivant, mais le conseil d'administration peut fixer d'autres dates de début et fin de l'exercice.

8.4           Comptabilité

8.4.1         Les états financiers seront préparés chaque année par un ou une comptable n'ayant pas d'intérêts dans Danse Country Montréal et approuvés par l'assemblée générale annuelle.

8.4.2         La demande de vérification doit être mise aux voix lors d'une assemblée, et une vérificatrice ou un vérificateur externe doit être nommé ou approuvé à cette fin par l'assemblée.

8.5           Accès aux livres

Les livres de la société seront accessibles aux membres qui en feront la demande au trésorier ou à la trésorière.

Section 9   Dissolution et liquidation

9.1           Toute proposition de dissolution de la société sera considérée comme une modification au présent règlement.

9.2           Lors de la dissolution de la société, tous ses biens seront distribués à un autre organisme exerçant une activité analogue.

9.3           Les archives et les registres de la société devront alors être déposés aux Archives gaies du Québec.

Section 10   Entrée en vigueur

10.1          Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa ratification par les membres réunis en assemblée extraordinaire, conformément aux dispositions du présent texte.

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